Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Informations sur l'entreprise

source-interieur.fr est une entreprise individuelle sous le régime de l'auto-entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET :  85052624500020, dont le siège social est situé au 9 rue tronchet 91120 Palaiseau. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : contact@.fr

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par source-interieur.fr auprès des clients particuliers, pour l'achat de robinets via notre site de vente en ligne.

3. Commandes

3.1 Processus de commande

Le processus de commande suit les étapes standard, incluant la sélection des produits, l'ajout au panier, la validation du panier, la saisie des informations de livraison et de facturation, et le choix du mode de paiement.

3.2 Validation de la commande

La validation finale de la commande implique l'acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV.

3.3 Modes de paiement

Nous acceptons les paiements par Paypal, Apple Pay, Visa, Mastercard et autres cartes bancaires courantes.

4. Prix et livraison

4.1 Prix

Tous les prix affichés sur notre site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Frais de livraison

La livraison est offerte pour la France, Suisse et la Belgique.

4.3 Délais de livraison

La livraison est effectuée dans un délai de 5 à 13 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

5. Droit de rétractation et retours

5.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Procédure de retour

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par écrit (email ou courrier) dans le délai imparti : contact@.fr. Les frais de retour sont à réglés par le client.

5.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.

6. Garanties

6.1 Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

6.2 Garantie des vices cachés

Nos produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site robinets-d-exception.fr (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de robinets-d-exception.fr. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable.

8. Responsabilité

sourceinterieur.fr ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. Notre responsabilité est limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée en fonction de sa date d'achat et hors taxes.

9. Protection des données personnelles

9.1 Collecte et utilisation des données

Nous collectons et traitons les données personnelles suivantes : adresse email, nom, prénom et adresse postale. Ces informations sont nécessaires au traitement de vos commandes et peuvent être utilisées à des fins de relance marketing, sous réserve de votre consentement.

9.2 Conformité RGPD

sourceinterieur.fr s'engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.3 Droits des utilisateurs

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@.fr

10. Litiges

10.1 Réclamations

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter à l'adresse email : contact@s.fr. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

10.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, sourceintérieur.fr adhère au service de médiation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de sourceintérieur.fr, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

10.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.


Date de dernière mise à jour : 7 avril 2026